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Les mandats
La CPME participerà la gestion de nombreuses structures qui ont une importance fondamentale dans la vie des entreprises.
La CPME 82 est l'interlocuteur privilégié auprès des instances administratives, financières, judiciaires et politiques départementale. (préfecture, service décentralisé de l'état, prud'homme, tribunal de commerce, URSSAF, banque de France, services des Impôts, élus locaux, députés, sénateurs...). Elle y porte la voix et y défend les intérêtes des TPE et PME du département.
Qu'est ce qu'un mandat ?
Selon l'article 1934 du Code Civil : "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom".
Les mandats patronaux assurent la représentation des partenaires sociaux :
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Dans les organismes qui gèrent :
- Les cotisations patronales
- Les cotisations salariales
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Dans les organismes de la vie économique française
Les mandats ont aussi une fonction élective et juridictionnelle.
Les mandats permettent d'agir au sein de la société dans les domaines de l'entreprise.
À savoir :
Les mandataires CPME dans les instances décisionnelles et/ou consultatives et dans les organismes divers ont la possibilité d'exercer concrètement une influence sur la situation des TPE-PME, de simplifier leur quotidien et de leur assurer des perspectives de développement.
Les mandats sociaux
CAF
Le rôle de la CAF est de verser les prestations légales à l’ensemble des allocataires relevant du régime général de la Sécurité Sociale (champs d’activité : la famille, l’enfant, le logement, le handicap, l’isolement et la précarité).
Exercer une action sanitaire et sociale dans le cadre d’un programme type qui vise différents secteurs d’intervention possibles :
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Logement / habitat
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Services sociaux
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Établissements sociaux
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Vacances des familles
CPAM
Les Caisses Primaires d’Assurance Maladie (CPAM) ont pour mission, notamment :
–d’assurer dans leur circonscription le service des prestations « légales » d’assurance maladie, se rapportant à la gestion des assurances maladie, maternité, invalidité, décès d’une part, et d’autre part des Accidents du travail et des maladies professionnelles,
– d’assurer, dans leur circonscription, le versement de prestations supplémentaires aux assurés sociaux et à leurs ayants droit par décisions individuelles, dans la limite du crédit inscrit au chapitre correspondant à leur budget d’action sanitaire et sociale ; ces prestations sont fixées par l’arrêté du 26 octobre 1995,
– de délivrer la carte d’assurance maladie à tous les bénéficiaires de l’assurance maladie,
– d’assurer les relations avec les médecins conventionnés et avec les centres de santé.
Rôle du mandataire :
Assiste aux 4 Conseils d’administrations, approuve les budgets, approuve les actions sociales. 75% sont des directives nationales, et 25% des directives locales, possibilités d’être membres de commissions internes.
Sécurité Sociale de l'Indépendant
La Sécurité Sociale de l'Indépendant a pour mission d’assurer la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants (actifs et retraités), des artisans, des commerçants, des industriels et professionnels libéraux, et de leurs ayants droits. La Sécurité Social de l'indépendant effectue :
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l’affiliation,
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le recouvrement des cotisations et contributions sociales personnelles : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS,
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le versement des prestations : maladie-maternité, indemnités journalières, retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès,
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l’action sanitaire et sociale en faveur des actifs et des retraités,
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le contrôle médical,
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la médecine préventive.
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Il assure également le recouvrement de la Contribution Sociale de Solidarité des Sociétés (C3S).
Rôle du mandataire :
Représenter, faire évoluer et défendre la protection sociale des travailleurs indépendants est au cœur de la mission des administrateurs. Le conseil d’administration d’une caisse de base, détermine par ses délibérations la politique de la caisse, notamment en matière d’action sanitaire et sociale. Il examine et vote les budgets de gestion et d’intervention et approuve les comptes annuels de la caisse. Certaines demandes individuelles font l’objet de décisions au sein de commissions où siègent les administrateurs de la caisse.
URSSAF
L’Union de recouvrement assure essentiellement :
- Le recouvrement des cotisations d’assurances sociales, d’accidents du travail, d’allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs salariés, ou assimilés, par les assurés volontaires et par les assurés personnels,
- Le recouvrement des cotisations d’allocations familiales dues par les employeurs et les professions libérales,
- Une partie du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les employeurs et les personnes exerçant les professions artisanales, industrielles et commerciales, le recouvrement d’une partie de la CSG et de la CRDS,
- Le calcul et l’encaissement des cotisations sociales d’assurance vieillesse des professions libérales,
- Le contrôle et le contentieux du recouvrement, Elle encaisse également des fonds de formation professionnelle pour les cotisations pour le compte de tiers ; FNAL, taxe de versement pour les transports, Fonds de Solidarité Vieillesse, professions libérales et les employés de maison. L’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte du RSI, et, depuis le 1er Janvier 2011, le recouvrement et le contrôle des cotisations et contributions d’assurance chômage pour le compte de Pôle Emploi.
Depuis Janvier 2001, l’URSSAF assure également le recouvrement pour le compte de l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
Rôle du mandataire :
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Assurer le recouvrement homogène des cotisations nécessaires au financement des dépenses de prestations sociales afin de préserver l’égalité de traitement des entreprises.
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Favoriser les relations personnelles et de proximité entre les entreprises d’une part, et les URSSAF ainsi que les Conseils départementaux d’autre part afin d’éviter tout litige ultérieur.
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Veiller au respect des droits du cotisant (Charte du cotisant) en application de la réglementation existante.
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S’impliquer dans les travaux de la CRA au niveau régional et de l’IDIRA au niveau départemental. Les CRA comme les IDIRA sont chargées d’examiner les dossiers relatifs à la remise de majoration de retard qui ne relèvent plus de la compétence du Directeur, les dossiers relatifs aux litiges entre les URSSAF et les entreprises concernant l’assiette des cotisations, et les dossiers relatifs aux contestations des décisions initiales dans le cadre de la procédure du rescrit social.
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Encourager la mutualisation des moyens et des supports au niveau régional pour une meilleure efficience des dépenses de gestion.
Mettre en place les préconisations de la COG 2014-2017
SMTI
La commission de contrôle du SMTI est consulté sur : élaboration des budgets, la compétence géographique et professionnelle du service, la gestion de secteurs. La commission de Contrôle est informée des observations de l’inspection du travail et des suites données à ses suggestions.
Rôle du mandataire :
Les membres de la commission de contrôle bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leur mandat.
Les mandats juridiques
Les Prud'hommes
La mission du Conseil de Prud’hommes est de trancher les litiges individuels entre employeur et salarié nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Il n’a donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements économiques collectifs, litiges électoraux…), ni des contrats des fonctionnaires.
Rôle du mandataire :
Chargé de la conciliation des parties et à défaut du jugement des affaires, en cas de décision à la majorité, il y a procédure de départage.
Le Tribunal Judiciaire
Le tribunal judiciaire est issu de la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance.
Désormais, le tribunal judiciaire devient la seule juridiction de droit commun de première instance en matière civile, pénale et commerciale compétente pour les litiges n’ayant pas été attribués à une autre juridiction.
Rôle du mandataire :
Désigné dans toute procédure collective, il est chargé par décision de justice de représenter les créanciers, de préserver les droits financiers des salariés et de réaliser les actifs des entreprises en liquidation judiciaire au profit des créanciers.
Les mandats Emploi/Formation
CPL 82
Sous l’égide de la DREETS* (ex DIRECCTE).
Toutes les organisations syndicales et patronales représentatives dans le département y siègent.
Les trois principales missions de l’observatoire sont :
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établir un bilan annuel et un suivi annuel du dialogue social et économique dans le
département ;
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apporter l’appui nécessaire en cas de difficultés rencontrées dans le cadre d’une
négociation ; il pourra être saisi par tous chefs d’entreprises, tous salariés, de tous
secteurs d’activité confondus ;
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apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises.